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Actualités
Le 17 mars 2017
Renvoi du dossier au Ministère Public aux fins de régularisation d'une ORTC au visa de l'article 385 CPP
Quelles conséquences sur le Mandat de Dépôt ?
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Le 27 février 2017
Légitime Défense
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence habituelle
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Le 06 mars 2017
Comparution sous la contrainte
Les limites de l'autorisation donnée par le Parquet
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Le 31 janvier 2017
Récidive Légale
La curieuse position de la Chambre Criminelle
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