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Actualités
Le 31 mars 2017
Recours des Caisses de Sécurité Sociale contre les tiers
Une modification légale bienvenue pour les praticiens
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Le 22 mars 2017
Centre de Rééducation Fonctionnelle
Quelle classification pour la réparation du préjudice ?
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Le 28 mars 2017
La prison pour quoi faire ?
Arguments électoraux et politiques pénales comparées
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Le 17 mars 2017
Renvoi du dossier au Ministère Public aux fins de régularisation d'une ORTC au visa de l'article 385 CPP
Quelles conséquences sur le Mandat de Dépôt ?
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