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Actualités

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Le 13 août 2019
La Loi du 23 mars 2019 va créer la peine autonome de Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE), qui va modifier les contours du Placement sous Surveillance Electronique (PSE)
Le 20 juin 2019
La population carcérale augmente de façon continuelle et les dispositions de la Loi du 23 mars 2019 pourraient amplifier le phénomène.
Le 03 juin 2019
Si la réparation intégrale reste le principe cardinal du contentieux indemnitaire, cela n'est pas sans incidence sur la notion de "préjudice moral" de la victime par ricochet. Pour un dommage unique, plusieurs postes indemnitaires peuvent se cumuler.
Le 19 octobre 2018
Périmètre de l'action récursoire d'un co-prévenu
Le 09 octobre 2018
Champs d'application au regard du principe de la réparation intégrale du dommage
Le 27 septembre 2018
Le fondement juridique doit-il s'imposer au Juge ?
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