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Le 06 juillet 2017
Quel avenir pour l'infraction de refus de prélèvement des empreintes génétiques ?
Le difficile équilibre entre la sécurité de la population et la protection des droits individuels.
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Le 10 avril 2017
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Le 31 mars 2017
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Le 28 mars 2017
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Le 22 mars 2017
Centre de Rééducation Fonctionnelle
Quelle classification pour la réparation du préjudice ?
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Le 17 mars 2017
Renvoi du dossier au Ministère Public aux fins de régularisation d'une ORTC au visa de l'article 385 CPP
Quelles conséquences sur le Mandat de Dépôt ?
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