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Actualités

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Le 18 octobre 2016

Les chiffres-clés de la Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice (2014-2016)

Le 11 octobre 2016

Une évolution bien venue au principe d'autonomie de la CIVI par rapport aux juridictions répressives.

Le 10 octobre 2016

Quelle protection pour la vie privée ?

Le 23 septembre 2016

Quelle sphère d'intervention pour les autorités publiques ?

Le 01 septembre 2016

Attention à ne pas renverser la logique procédurale !

Le 12 juillet 2016

Régime juridique des mentions portées au bulletin n°1

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