Les chiffres-clés de la Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice (2014-2016)
La Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ), vient de publier son rapport biennal sur l'évolution de la qualité des systèmes judiciaires dans les 47 pays membres du Conseil de l'Europe. Si l'on peut se féliciter que tous les États concernés disposent enfin d'un système d'Aide Juridictionnelle, force est de constater que sur bien des points, la France est à la traîne.
Le budget de la Justice progresse d'environ 5%, puisqu'il est passé de 61,20 € en 2012 à 64,10 € sur la période 2012-2014. Pourtant, cette augmentation ne suffit à permettre un retour de la France dans le haut de classement.
En effet, la Bulgarie consacre (au regard du pourcentage de son PIB) une part deux fois et demie supérieure à la France pour le budget de sa justice.
Si l'on peu aisément comprendre que « dépenser beaucoup » ne signifie pas nécessairement « dépenser utilement », l'effort reste globalement sous-dimensionné par rapport à des États dont la taille ou l'économie peuvent être comparées à celui de notre pays.
Ainsi, la France a dépensé 64 € par habitant pour le fonctionnement de sa justice là où l'Italie dépense 72 €, l'Espagne 87 € ou encore l'Angleterre et le Pays de Galles 91 €.
Plus spécifiquement, sur la question de l'Aide Juridictionnelle, le budget français est moins conséquent que celui de ses voisins. Lorsque les fonds alloués par la France au système d'Aide Juridictionnelle s'établissent à hauteur de 5,49 € par habitant, ils s'élèvent à 7,55 € / habitant en Belgique, 8,50 € / habitant en Allemagne, 17,32 € / habitant en Irlande, 25,44 € / habitant au Pays-Bas et jusqu'à 39,64 € en Angleterre et Pays de Galles.
Cette donnée brute doit être pondérée par le nombre de dossiers traités au titre de l'Aide Juridictionnelle par rapport à la population. En effet, les pays qui ont fait le choix de rendre le système d'aide juridictionnelle très accessible indemnisent globalement plus mal les professionnels qui interviennent au titre du secteur assisté.
Ainsi, pour 100.000 habitants, la France a permis l'ouverture de 1.352 dossiers au titre de l'aide juridictionnelle (et pour une indemnisation moyenne des professionnels pour 342,00 €), là où l'Angleterre et le Pays de Galles ouvrent 1.083 dossiers (pour une indemnisation de 947,00 € au profit des professionnels).
L'accès à la justice est une composante sur laquelle les pays démocratiques ne peuvent transiger.
Il est néanmoins regrettable qu'en France, cet effort repose sur les professionnels libéraux en général (et sur les avocats en particulier) et pas sur l'ensemble de la Nation.
