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Le 06 mars 2017

Les limites de l'autorisation donnée par le Parquet

Le 27 février 2017

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence habituelle

Le 31 janvier 2017

La curieuse position de la Chambre Criminelle

Le 27 janvier 2017

Distinguer les spécificités de la procédure des particularités de la peine.

Le 21 décembre 2016

Précisions jurisprudentielles

Le 14 décembre 2016

Le droit à l'épreuve de la grammaire

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