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Actualités

Le 13 décembre 2016 Renforcement du droit à l'assistance d'un avocat

Panorama des nouvelles garanties accordées aux justiciables

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Le 14 décembre 2016 La preuve contraire d'une contravention

Le droit à l'épreuve de la grammaire

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Le 24 novembre 2016 Divorcer sans Juge

Les modifications procédurales relatives au divorce par consentement mutuel.

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