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Actualités

Le 24 novembre 2016 Divorcer sans Juge

Les modifications procédurales relatives au divorce par consentement mutuel.

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Le 03 novembre 2016 Quelles limites au caractère contradictoire du débat devant le Juge des Libertés et de la Détention ?

Les effets du sous-dimensionnement des moyens accordés aux ARPEJ.

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Le 27 octobre 2016 Précisions sur la désignation de l'avocat en Garde à Vue

Le champ d'application de l'article 63-3-1 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale

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