La Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 a modifié la définition légale du viol en y incluant tout acte bucco-génital, et complété la législation sur les infractions de viol ou d'agressions sexuelles subies par les mineurs de 15 ans.
La Cour de cassation rappelle que la Loi ne distingue pas selon l’origine du trouble mental qui a entraîné l'abolition du discernement. Même s'il est causé par la prise volontaire de toxiques, ce trouble peut constituer une cause d'irresponsabilité.
Les enjeux électoraux sont propices à la création de nouvelles places de prison, sans réflexion sur la dignité en détention ni sur l'efficacité de la peine au regard des taux de réitération en cas d'aménagement.
Xavier BERTRAND a fait la promesse de peines minimales à l'occasion de sa déclaration de candidature à l'élection présidentielle. Coup médiatique plutôt que criminologique. Analyse chiffrée de la situation.
La récurrence des critiques sur le laxisme des juridictions pénales face à un "ensauvagement de la société" face aux chiffres. Evolution des actes de violence, des poursuites, des peines... et du sentiment d'insécurité.
Il n'appartient pas au mineur gardé à vue de désigner la personne à informer en application des dispositions de l'article 4-II de l'Ordonnance de 1945. Informer à ce titre un éducateur qui aurait subi l'infraction fait nécessairement grief.
