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Actualités
Le 27 septembre 2018
L'indemnisation des accidents de la circulation
Le fondement juridique doit-il s'imposer au Juge ?
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Le 05 juin 2018
Focus sur le sursis avec mise à l'épreuve
Régime général et effets singuliers
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Le 19 juillet 2018
De la compatibilité des fonctions exercées par un magistrat au cours de la procédure pénale
Le cas du Juge de siège saisi d'une demande d'homologation d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
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Le 08 mars 2018
Les limites au droit de solliciter une nullité de procédure
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence habituelle
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