Une décision de justice peut-elle être mise à exécution alors qu'elle n'est pas définitive ?
OUI.
Les caractères exécutoire et définitif d'une décision de justice sont très différents :
La décision exécutoire est celle qui est susceptible de recevoir une exécution.
Le caractère exécutoire est accordé selon les cas :
- soit par effet de la Loi,
- soit par appréciation souveraine de juge.
Il intervient à compter :
- soit du jour où la décision est rendue (on parle alors d'exécution provisoire),
- soit s'agissant d'une décision pénale sans exécution provisoire, de l'expiration d'un délai de 10 jours après le prononcé ou la signification de la décision.
Attention, le prononcé ou le maintien d'un mandat de dépôt par le Tribunal Correctionnel n'est pas une exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement mais le prononcé ou le maintien d'une mesure de sûreté...dans l'attente du caractère exécutoire du jugement.
Le caractère définitif concerne une décision qui n'est plus susceptible de faire l'objet d'une opposition ou d'une voie de recours (Appel ou Cassation).
Il intervient à compter à l'expiration du délai d'appel (lequel varie selon qu'il concerne un jugement ou une ordonnance ou encore qu'il concerne une décision civile ou pénale).