Dans la mesure où elle indemnise un dommage par nature permanent, la rente versée au titre d'un accident de travail ne peut s'imputer sur la perte de gains professionnels actuels qui est un poste de préjudice temporaire.
A compter du 04 octobre 2021, le Ministère de la Justice va lancer la plate-forme TIG 360°, destinée en encourager le prononcé de la peine de travail d'intérêt général, peine alternative à ...
Au-delà des textes réprimant déjà certaines atteintes à la vie privée sur les réseaux sociaux, le législateur adapte son arsenal répressif aux nouvelles technologies et propose désormais une définition pénale du "Doxxing".
Dernier élément en date pour tenter de remettre en cause un laxisme pourtant inexistant dans l'exécution de la peine, la fin des Crédits de Réduction de Peines est un pari audacieux. Et incontestablement un pari perdant.
Le projet de Loi "confiance en la justice" actuellement en discussion au Parlement envisage une modification de la procédure disciplinaire des avocats. Une mauvaise idée construite sur la base d'un postulat inexact.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient préciser les critères de la durée la suspension administrative du permis de conduire lorsqu'elle s'impute sur la durée de la suspension judiciaire prononcée par la juridiction répressive.
