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Actualités

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Le 07 juillet 2016

Les chiffres du Ministère de la Justice

Le 29 juin 2016

Quelle régularité pour une notification par Lettre Recommandée avec Avis de Réception ?

Le 28 juin 2016

Quelle valorisation au regard d'une indemnisation au titre de l'assistance pour une tierce personne accordée à la victime directe ?

Le 21 juin 2016

Quelle place pour l'avis du condamné ?

Le 10 juin 2016

Quelles modalités d'appréciations s'agissant de la révélation d'une relation de nature homosexuelle ?

Le 25 mai 2016

Contenu et limites d'une mesure de sûreté par rapport au régime juridique de la perquisition.

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