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Modalités d'Indemnisation
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Le
05 janvier 2015
L'audition d'un enfant mineur par un Juge
Divorce, séparation : Les modalités permettant à un enfant d'être entendu par un Juge dans le cadre d'une procédure le concernant.
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Le
03 janvier 2015
Envoyer un colis pour les fêtes à un détenu
Les modalités pour adresser un cadeau pour noël
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Le
23 décembre 2014
De l'utilité discutable de l'Aide Juridictionnelle Partielle
Une économie plus que réduite pour le client, une charge pour l'avocat et pour l'ordre. Quel avenir pour l'Aide Juridictionnelle Partielle ?
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Le
22 décembre 2014
La récidive légale d'un délit
Point de départ, computation des délais et effets
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Le
19 décembre 2014
Focus sur l'infraction de "menaces de mort"
Les précisions de l'Arrêt du 10 décembre 2014
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Le
08 décembre 2014
Le recouvrement de la pension alimentaire
Les modalités pour obtenir le paiement de la pension en cas de débiteur récalcitrant
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