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Le 10 février 2015
Les dommages et intérêts en cas de divorce
Les fondements légaux concurrents des articles 266 et 1382 du Code Civil
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Le 05 février 2015
Violences Conjugales
L'amélioration de l'efficacité du dispositif législatif
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Le 03 février 2015
L'abandon d'un bien immobilier à titre de prestation compensatoire
Conditions, modalités et effets quant à la liquidation du régime matrimonial
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Le 28 janvier 2015
Vapoter dans un lieu à usage collectif ou dans les transports en commun
Les précisions de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
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Le 27 janvier 2015
Prestation compensatoire et part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Les éléments permettant de valoriser ces montants sont distincts et caractérisent clairement des régimes juridiques différents.
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Le 21 janvier 2015
La responsabilité du titulaire de la Carte Grise
Le propriétaire du véhicule peut voir sa responsabilité engagée, y compris lorsqu'il n'était pas derrière le volant
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