Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Modalités d'Indemnisation

Le 24 novembre 2014

Le Majeur Protégé auteur d'infraction, un justiciable pas comme les autres.

La loi 2007-308 du 05 mars 2007 organise les garanties procédurales dont bénéficient les majeurs protégés.

Voir cette actualité

Le 18 novembre 2014

Journée « Justice Morte », Nouvelle grève des avocats le 21 novembre 2014

Les Raisons de la Colère

Voir cette actualité

Le 10 novembre 2014

Assistance Educative

La protection des enfants par le Juge des Enfants

Voir cette actualité

Le 06 novembre 2014

La Justice Pénale des Mineurs

Approches statistique et pratique de la défense du mineur, un délinquant pas comme les autres

Voir cette actualité

Le 04 novembre 2014

Le Harcèlement sur internet

Les réseaux sociaux ne sont pas des zones de non-droit, la Loi ayant étendu le champ d'application du délit de harcèlement et aggravé les peines lorsque celui-ci a eu lieu sur internet.

Voir cette actualité

Le 29 octobre 2014

Loi du 27 mai 2014 : Des droits pour le suspect libre

La France met enfin en œuvre un cadre juridique protecteur pour les personnes entendues hors de toute contrainte

Voir cette actualité

« 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 »