Imaginez que le montant de l'indemnisation versée par la Sécurité Sociale à un médecin au titre d'une consultation soit abaissé à 5,00 € lorsque le patient bénéficie de la Couverture Maladie Universelle (CMU), et que cette CMU soit financée pour partie par une taxe sur les Cabinets Médicaux.
On pourrait comparer cette situation à celle des avocats qui interviennent pour le compte de justiciables bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle. En effet, pour un divorce contentieux, dont la durée peut très souvent dépasser 18 mois et nécessiter de nombreux actes de procédures et plusieurs rendez-vous, le montant perçu par l'avocat sera d'environ 800,00 € bruts, desquels il faudra bien entendu déduire un certain nombre de charges. Pour la défense d'un prévenu ou d'une partie civile devant le Tribunal Correctionnel, l'indemnisation, il faut compter 180,00 € bruts, quelle que soit l'épaisseur du dossier ou la longueur de l'audience.
Cette situation inacceptable, est celle des avocats qui interviennent au titre l'aide juridictionnelle et qui exigent une véritable revalorisation de l'aide juridictionnelle pour que celle-ci devienne enfin une juste rémunération et non une maigre indemnisation au regard de laquelle le professionnel travaille trop souvent à perte.
La solution proposée par le Gouvernement pour boucler un budget de l'aide juridictionnelle rachitique est de taxer le chiffre d'affaires de Cabinets d'Avocats !
Imaginez que votre médecin de famille soit associé à groupes financiers qui exigent de sa part plus de rentabilité. Ce serait voir apparaître le risque de refuser des patients bénéficiaires de la CMU, la fin des consultations à domicile, la fin des consultations qui nécessitent de prendre le temps nécessaire à l'intérêt du patient.
Cette situation, est celle que souhaite voir émerger le gouvernement à travers l'ouverture des Cabinets d'Avocats à des investisseurs tiers. Votre avocat se consacrera t-il totalement à la défense de votre intérêt... ou prioritairement à celui de son partenaire financier ?
Imaginez que vous devez être hospitalisé et que cela entraîne des dépenses importantes. Imaginez que votre assurance ne prendra en charge les frais liés aux soins que si vous êtes hospitalisés dans un hôpital situé à 250 kilomètres de votre domicile alors même que les structures de soins sont nombreuses près de chez vous.
Cette situation, est celle que souhaite mettre en place la Gouvernement à travers la fin de la postulation auprès des Tribunaux de Grande Instance. Les clients institutionnels (Banques, Assurances, …) ne confieront leurs dossiers, portant sur des affaires vous concernant (immobilier, responsabilité médicale, dommage corporel, ...) qu'à des avocats dont le Cabinet pourra se trouver loin de votre domicile.
A terme, c'est la remise en cause du maillage territorial de l'offre de droit qui sera remise en question, avec la possible apparition de déserts juridiques.
Imaginez que les choix relevants de votre santé soient apportés par les cadres administratifs de cliniques ou de tout autre établissement de soins, sans aucune intervention d'un médecin. S'ils ont l'habitude de travailler dans des structures de type hospitalier, ces personnels n'ont, ni la formation professionnelle ou déontologique adéquate, ni la pratique nécessaires.
Cette situation, c'est celle qu'envisage d'imposer le gouvernement par le biais de l'avocat en entreprise. Celui-ci pourrait, à terme, intervenir sur les mêmes contentieux que ceux sur lesquels vous êtes actuellement défendu par votre avocat. Entre les ordres de leur hiérarchie et la défense de vos intérêts ou le respect de règles déontologiques, pensez-vous qu'il est opportun de confier la défense de vos intérêts ou ceux de votre société à ces « avocats en entreprise » ?
Les avocats français défendent vos intérêts, mis en péril par les projets gouvernementaux actuels.
C'est la raison pour laquelle les avocats du Barreau de BREST ont voté en assemblée générale une journée « Justice Morte », dans le cadre de laquelle ils fermeront leurs Cabinet le vendredi 21 novembre 2014.
