Les modalités pour obtenir le paiement de la pension en cas de débiteur récalcitrant
Le Juge aux Affaires Familiales vous a accordé le bénéfice d'une pension alimentaire pour le compte de votre enfant, mais l'autre part refuse de vous verser la somme fixée par la décision de justice ? Ne restez pas dans l'attente d'un paiement spontané qui n'arrivera peut être jamais et sachez utiliser à bon escient les différentes procédures qui permettent d'obtenir le recouvrement forcé de la pension alimentaire.
Le paiement direct reste le procédé le plus simple pour obtenir le paiement de la pension alimentaire qui vous est due. Il peut être mis en œuvre dès qu'une échéance n'a pas été intégralement payée par le débiteur d'aliment et permet le recouvrement des fonds dus sur une durée de 6 mois maximum.
L'Huissier de Justice que vous aurez mandaté pour le recouvrement des sommes qui auraient du vous être versées va s'adresser aux tiers qui détiennent des fonds dus à votre débiteur (Employeur, Organismes Sociaux, Banques...). Il sera indispensable d'indiquer à cet Huissier de Justice, outre le Jugement ou l'Ordonnance fixant le montant de la pension alimentaire, tout autre élément qui pourrait lui être utile (adresse de l'employeur, coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale...)
Lorsque les possibilités de recouvrement liées au paiement direct sont insuffisantes (impayés supérieurs à 6 mois) ou inefficaces, d'autre modalités de recouvrement peuvent alors être envisagées :
La saisie-attribution, permet ainsi de se faire remettre immédiatement les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur.
La saisie-rémunération (ou saisie sur salaire) permet de retenir auprès de l'employeur ou de l'organisme qui verse une pension de retraite ou d'invalidité, la somme qui doit revenir au créancier d'aliment. Cette procédure reste toutefois limitée aux sommes sues au jour de la mise en œuvre de la saisie-rémunération et ne peut concerner, contrairement au paiement direct, les sommes qui seront dues pour l'avenir.
Si vous ne disposez d'aucun élément permettant de mettre en œuvre efficacement les procédures précédentes, le recouvrement de la pension alimentaire peut également se faire par le biais des organismes débiteurs de prestations familiales (généralement la CAF, Caisse d'Allocations Familiales). Ainsi, lorsque le créancier vit seul, sans être remarié ni être en concubinage et que les enfants sont à sa charge, l'organisme lui verse une allocation de soutien familial (ASF) à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire qui a été accordé par une décision de Justice.
De même, lorsque aucune des procédures précédentes n'a permis de recouvrer efficacement les pensions alimentaires accordées par une décision de justice, le créancier d'aliment peut demander au Procureur de la République, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, que le recouvrement des sommes soit réalisé par le biais du Trésor Public.
On rappellera en outre que le non paiement de la pension alimentaire pendant une durée supérieure à deux mois constitue le délit d'abandon de famille défini par l'article 227-3 du Code Pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende.
Vous avez des difficultés à vous faire payer les montant de la pension alimentaire fixée par une décision de Justice ? Parlez-en à un avocat !
