Les contours de la subsidiarité des sommes allouées par le Fonds de Garantie
En application de l'article 706-09 du Code de Procédure Pénale, l'indemnisation susceptible d'être versée par le « Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et Autres Infractions » (Le Fonds de Garantie) doit tenir compte des sommes qui ont pu être versées par d'autres organismes à la victime au titre réparation de son préjudice. Si le cadre juridique est fixé par la Loi, le sort de certaines prestations doit être précisé. On trouve parmi celles-ci la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
L'article 706-09 du Code de Procédure Pénale a pour objet d'éviter tout enrichissement sans cause au bénéfice de la victime d'une infraction, ce qui pourrait être le cas si un même préjudice était indemnisé à deux titres différents.
En conséquence, il y a lieu de tenir compte des sommes reçues ou à recevoir par les Caisses de Sécurité Sociale ou tout autre débiteur au titre du préjudice à indemniser.
La PCH, dont le versement peut être demandé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), est une aide financière destinée à assurer la prise en charge de la victime en raison de sa perte d'autonomie.
Les sommes susceptibles d'être versées à ce titre doivent-elles venir en déduction de l'indemnisation qui pourrait être accordée à la victime par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) ?
Cette question apparaît d'autant plus pertinente qu'en application de l'article L.245-1 du Code de la Sécurité Sociale, une telle subsidiarité existe d'agissant de la PCH par rapport aux prestations qui seraient versées par un organisme de sécurité sociale
A la demande du Fonds de Garantie, qui sollicitait qu'il soit sursis à statuer sur la demande d'indemnisation dans l'attente d'une demande de PCH et d'une décision de valorisation de cette prestation par la MDPH, la Cour de Cassation vient préciser les contours juridiques de cette situation.
La 2è Chambre Civile (Civ. 2è., 04 février 2016, n° de Pourvoi 14-29255) indique que dans la mesure où la victime n'est pas tenue de demander cette indemnisation, il ne saurait y avoir de subsidiarité.
En conséquence, si aucune démarche n'a été faite en ce sens auprès de la MDPH, il n'y a pas lieu de considérer que cette prestation comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-09 du Code de Procédure Pénale.
On ne saurait contraindre la victime a exercer un droit dont elle a la libre disposition ( à savoir une demande de PCH auprès de la MDPH) avant de procéder à l'indemnisation de son préjudice.
Les sommes allouées par le Fonds de Garantie n'ont pas, par nature, de caractère subsidiaire.
Il en va néanmoins différemment si la victime a déposé et obtenu une Prestation de Compensation du Handicap, voire même si une telle demande est effectuée par la suite. En pareille hypothèse, le Fonds de Garantie pourrait demander le remboursement de l'indemnité versée.
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