Aux termes de l'article 311-1 du Code Pénal « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Le vol est lié à la notion de propriété, l'infraction supposant dans ses éléments constitutifs que le bien n'appartient pas à l'auteur. Qu'en est-il lorsque le bien dépend d'une indivision et que le prévenu est l'un des co-indivisaires ?
L'espèce porte sur l'appropriation par l'un des co-indivisaires et à l'insu des autres, de biens issus de la succession d'un défunt.
La Cour d'Appel avait considéré que « le délit de vol ne pouvait être constitué dans la mesure où l'intéressé était copropriétaire des biens divertis » ? Au-delà de cette analyse, on notera le terme de copropriété est particulièrement impropre et susceptible de prêter à confusion.
Si l'on comprend aisément le préjudice subi par la parties civiles, la commission du délit se discute, le droit pénal étant d'interprétation restrictive.
La Cour de Cassation fait valoir une appréciation différente de la notion de propriété dans le délit de vol, considérant que « le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres co-indivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers » (Crim, 12 mai 2015, n° de Pourvoi 13-87.668), faisant fi des droits de l'auteur sur les biens en retenant la notion de détention frauduleuse.
L'indivision, qui ne dispose pas de la personnalité morale, est donc protégée en cas d'indélicatesse de la part de l'un des co-indivisaires...
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