Une application rigoriste et intelligente de l'article 1293 du Code Civil
Les pensions alimentaires, qu'il s'agisse des parts contributives à l'éducation de l'enfant (que celui-ci soit mineur ou majeur, issu d'un couple marié, pacsé ou en union libre) ou de l'obligation versé par un conjoint au titre du devoir de secours jouissent d'un régime particulier.
En effet en application de l'article 1234 du Code Civil, la compensation ( cas où deux personnes sont débitrices réciproquement l'une de l'autre) est un modalité d'extinction des obligations au même titre que le paiement.
Néanmoins, l'article 1293 du Code Civil précise que l'extinction d'une obligation par compensation ne peut s'opérer s'agissant d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.
Ce texte, qui a vocation à garantir le paiement des créances alimentaires malgré l'existence de sommes dues au débiteur, vise l'hypothèse d'une dette alimentaire... et non d'une créance alimentaire comme le rappelle la Cour de Cassation.
Suivant Jugement en date du 06 avril 2010, le Juge aux Affaires Familiales avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère mais précisé que les coûts liés à l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père seraient partagés par moitié.
En l'absence de remboursement de la quote-part supportée qu'il avait avancé pour le compte de la mère, le père de l'enfant a saisi le Juge de Proximité aux fins d'obtenir une condamnation en paiement.
A titre reconventionnel, la mère sollicitait une compensation de cette dette avec la créance alimentaire qu'elle détenait contre le père de l'enfant, celui-ci n'ayant pas versé les sommes mises à sa charge au titre de la part contributive.
Le Juge de Proximité avait cru devoir débouté la mère de sa demande reconventionnelle au motif que l'extinction d'une obligation ne peut s'opérer s'agissant d'une dette alimentaire.
Dans un arrêt du 07 octobre 2015, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que l'article 1293 du Code Civile qui prohibe la compensation avec une dette alimentaire ne vise pas la compensation avec une créance de nature alimentaire. Elle casse ainsi le Jugement rendu par le Juridiction de Proximité de CHOLET, restituant sa fonction de protection des intérêts du créancier d'aliment, lequel peut solliciter à titre reconventionnel une compensation avec une autre dette dont il serait débiteur.
Cette analyse de la Cour de Cassation ne fait in fine qu'anticiper la réforme à venir en droit des contrats, en attendant la prochaine entrée en vigueur d'un article 1325-2 dans le Code Civil.
Vous êtes débiteur ou créancier d'aliment, les sommes qui vous sont dues par l'autre parent de votre enfant ne sont pas versées, prenez contact avec un avocat.
