L'article 375 du Code Civil précise la qualité des personnes susceptibles de saisir directement le Juge des Enfants lorsqu'un mineur paraît être en danger. A défaut, le Juge est saisi par le Procureur à la suite d'un signalement.
Ce signalement, est effectué pour le compte du Président du Conseil Départemental par les services de l'Action Sociale à la suite de l'évaluation d'une information préoccupante.
Grâce aux multiples partenariats noués avec les diverses institutions chargées d'accueillir des mineurs, le Département du Finistère a reçu en 2016 près de 1.500 informations préoccupantes faisant état de situation de mineurs pouvant être considérés comme en danger au sens de l'article 375 du Code Civil.
Ceux-ci sont majoritairement venus de partenaires institutionnels, comme le numéro d'urgence 119 utilisé pour contacter service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (jusqu'à 30% des RIP) ou encore les établissements d'enseignement (près de 25 % des informations préoccupantes).
Pour autant, si la source est abondante il convient de procéder à une évaluation efficace des éléments ainsi recueillis afin, le cas échéant, de mettre en œuvre une solution rapide et efficace dans l'intérêt de l'enfant.
Cette évaluation est faite soit directement au sein de l’Échelon de Recueil d'Information Préoccupante du Siège (ERIPS) du Conseil Départemental, soit par une cellule spécifique au sein de l'un des 17 Centres Communaux d'Action Sociale (CDAS) répartis sur l'ensemble du département.
L'objectif est de vérifier sur place si l'enfant ou un autre mineur vivant avec lui semble en situation de danger, notamment après une visite au domicile.
L'analyse de l'ensemble des informations permet définir les mesures qui pourraient permettre de faire cesser le danger ou, le cas échéant, de classer le dossier sans suite.
Le Conseil Départemental peut ainsi proposer à la famille du mineur un accompagnement administratif, qui donnera lieu à la signature d'un « Projet Pour l'Enfant » lequel précisera les moyens qui seront mis en œuvre.
Ce n'est que lorsque qu'une prise en charge administrative serait refusée par la famille du mineur ou serait considérée comme insuffisante qu'un signalement est adressé au Parquet par l'ERIPS ou l'un des CDAS.
Il appartiendra alors au Procureur de la République de saisir le Juge des Enfants...
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