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Vous même, ou l'un de vos poches, avez subi une infraction pénale. Au-delà d'éventuelles conséquences matérielles, vous avez peut être subi un préjudice corporel.
Ce préjudice corporel inclut notamment les aspects psychologiques ou les incidences psychiatriques auxquelles vous devez faire face, qu'il s'agisse de faits de violence volontaire, d'une infraction de nature sexuelle ou même d'un accident de la voie publique.
Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, la procédure qui sera mise en œuvre pourra être mise en œuvre.
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DOIS-JE DEPOSER UNE PLAINTE ?
Afin de porter à la connaissance du Procureur de la République les faits dont vous avez été victime, il sera important de déposer une plainte auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie.
Cette plainte vous permettra d'être informé(e) des suites qui pourront être données à la procédure, mais ne constitue pas un préalable nécessaire à des poursuites pénales contre le mis en cause. Une convocation en justice et une condamnation peuvent intervenir même sans plainte de la part de la victime.
En complément du dépôt de plainte, il vous sera peut être demandé d'être examiné par un médecin légiste. Il ne s'agit pas de remettre en cause vos déclaration mais de procéder rapidement à ces constatations médicales qui pourront éclairer le Procureur de la République sur les procédures les plus opportunes à engager. Cette expertise, à visée pénale, devra très souvent être complétée par des expertises complémentaires dont l'objet sera de préciser d'évaluer votre état médical.
En cas de refus de dépôt de plainte (que les policiers et gendarmes sont pourtant tenus d'enregistrer en application de l'article 15-3 du Code de Procédure Pénale), il est indispensable de prendre contact avec un avocat. Celui-ci déposera directement une plainte en votre nom entre les mains du Procureur de la République.
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QUELLES SONT LES DIFFERENTES PROCEDURES POSSIBLES ?
Les poursuites pénales par le Procureur de la République :
Si l'infraction que vous avez subie est considérés comme étant de nature criminelle par le Procureur de la République, celui-ci saisira un Juge d'Instruction. Ce magistrat vous adressera un avis à victime pour vous inviter à vous constituer partie civile. Dès réception de ce document, prenez contact avec un avocat pour lui permettre de prendre connaissance des procès verbaux de la procédure qui vous concerne et vous renseigner rapidement.
Si l'infraction n'est pas de nature criminelle mais a été commise par un mineur, le Procureur de la République transmettra le dossier à un Juge des Enfants.
Dans les autres cas, le Procureur de la République est libre d'engager la procédure qui lui paraît les plus opportune au regard des faits que vous avez subi comme de la personnalité de l'auteur.
Quel que soit le choix du Procureur de la République, celui-ci n'a pas d'incidence sur le montant de l'indemnisation de votre préjudice.
En l'absence de décision de poursuite du Procureur de la République, votre avocat pourra vous conseiller de saisir le Doyen des juges d'instructions ou saisir la juridiction concernée d'une citation directe contre l'auteur.
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Le classement sans suite et la CIVI :
Dans certaines situations, malgré un préjudice important, le Procureur de la République pourra procéder au classement sans suite de votre plainte. Aucune procédure ne sera engagée par le Parquet. Tel est notamment le cas de décès ou irresponsabilité pénale du mis en cause, comme lorsque l'auteur des faits que vous avez subis est resté inconnu.
Dans ces hypothèses, une demande d'indemnisation pourra éventuellement engagée devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), avant de faire fixer le montant de l'indemnisation qui sera versée par le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions.
Si l'auteur a été condamné, le Fonds de Garantie se retournera contre lui pour obtenir le remboursement des indemnisations qui vous ont été versées.
La CIVI peut par ailleurs saisie même en l'absence de condamnation de l'auteur
Attention, auprès de la CIVI, une demande indemnitaire portant sur l'intégralité de votre préjudice suppose :
- Que la saisine de cette juridiction soit engagée dans les 3 ans qui suivent la commission des faits (ou dans le délai d'un an qui suit le caractère définitif d'une décision de la juridiction répressive),
OU
- Que l'infraction qui vous concerne a entraîné soit un décès, une infirmité permanente ou un interruption temporaire de travail supérieure à 30 jours, soit qu'il s'agisse de faits ne nature sexuelle, d'esclavage ou de traite d'êtres humains.
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La procédure civile
Une procédure devant une juridiction civile peut également être engagée.
Ce choix peut être particulièrement utile dans plusieurs situations, ainsi que vous l'expliquera votre avocat :
- La procédure pénale engagée était une alternative aux poursuites et cela ne vous a pas permis de faire valoir votre préjudice
- Vous n'avez pas fait de demande dans le cadre d'une procédure pénale qui a donné lieu à une décision définitive.
- Vous ne souhaitez pas attendre l'engagement de poursuites pénales.
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QUELS SONT LES DIFFFERENTS TYPES DE CONDAMNATIONS ?
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La condamnation pénale :
Hors le cas où la condamnation prononcée contre l'auteur est une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire comprenant l'obligation d'indemniser la victime, la sanction pénale n'a pas d'effet particulier sur l'exécution de la condamnation civile à des dommages et intérêts.
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La condamnation civile :
La condamnation civile porte sur l'indemnisation de votre préjudice. Elle peut être prononcée dans le cadre d'une procédure pénale comme l'issue d'une procédure civile.
Selon l'importance des traumatismes et des préjudices que vous avez subis, une expertise médicale pourra s'avérer nécessaire afin de connaître précisément la valorisation des indemnisations auxquelles vous pourrez prétendre.
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VOUS ETES VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Vous-même, ou l'un de vos proches, avez été victime d'un accident de la circulation. Cet accident a entraîné des incidences matérielles et financières plus ou moins lourdes, mais peut-être aussi des conséquences personnelles importantes.
Quelques éléments d'explication pour bien comprendre le cadre juridique qui pourra vous mener jusqu'à l'expertise médicale, point de départ de la valorisation de votre préjudice.
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QU'EST-CE QUE LA LOI BADINTER ?
Un accident de la circulation peut revêtir plusieurs réalités qui pourront générer des situations juridiques très différentes. Ainsi, selon la Loi applicable à votre situation, il peut y avoir des différences sensibles dans la prise en charge du sinistre.
Très souvent, les conséquences d'un accident de la voie publique sera encadré par le régime spécial de la « Loi n°85-677 du 05 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation » (également appelée, « Loi BADINTER »).
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QUELLES SONT LES PARTICULARITES D'UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE ?
La Loi BADINTER institue un régime de responsabilité sans faute.
Des plaintes classées sans suite par le Procureur de la République peuvent donner lieu à des indemnisations au profit de la victime.
Il n'est pas nécessaire de démontrer une faute du véhicule impliqué dans l'accident, seuls l'existence d'un lien de causalité et l'existence d'un dommage doivent être prouvés.
Le conducteur est présumé responsable des dommages causés (Civ 2, 19 février 1997), mais cette présomption ne concerne pas les dommages apparus postérieurement (Civ 2, 24 janvier 1996)
En conséquence, ce n'est que lorsque la faute de la victime est considérée comme inexcusable et qu'elle est la seule cause du dommage, que le conducteur du véhicule impliqué pourra bénéficier d'une exonération de responsabilité (article 3 alinéa 1 de la Loi BADINTER). Tel est notamment le cas de la victime en état d'ébriété qui s'est allongée volontairement sur une voie de circulation très fréquentée, de nuit et en un lieu dépourvu d'éclairage public (Civ. 2 28 mars 2013).
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Ce régime dérogatoire est d'ordre public. Cela signifie qu'il s'applique à l'exception de tout autre cadre juridique et s'applique aux personnes suivantes :
- Des victimes ne sont pas nécessairement des piétons (Civ. 13 janvier 1988).
- Des responsables ne sont pas nécessairement des conducteurs de voiture ou des pilotes de moto (lien https://www.avocat-colliou.com/10-choses-a-savoir-sur-le-regime-juridique-des-trottinettes-electriques_ad204.html
- Des véhicules à l'arrêt (Civ. 29 nov. 1981)
Attention cette loi ne s'applique pas :
- Au fait volontaire, ainsi que le rappelle justement la jurisprudence dans le Cour de Cassation (Civ. 11 décembre 2003 00-20.921)
- Au véhicule qui ne serait pas considéré comme un « véhicule terrestre à moteur » (Vous êtes un cycliste professionnel et vous avez été renversé par spectateur imprudent sur le Tour de France), ou lorsque l'accident trouve son origine dans un élément étranger à la fonction de déplacement (par exemple la benne basculante d'un camion à l'arrêt Civ 2, 05 novembre 1988).
- Au conducteur du véhicule impliqué qui serait également la seule victime de l'accident (Civ. 2, 19 novembre 1986)
- A l'accident de train (Civ 2, 17 mars 1986) ou de tramway (Civ 2, 18 octobre 1995), lorsqu'ils déplacent sur leur propre voie de circulation. En revanche, si la voie de circulation est partagée, la responsabilité peut être retenue sur le fondement de la Loi BADINTER (Civ. 2, 06 mai 1987)
S'il n'y a pas de voie de circulation. Attention, la notion de « voie de circulation » n'est pas nécessairement une route, elle peut également concerner des pistes de ski.
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L'ASSUREUR DU VEHICULE DU REPONSABLE DE L'ACCIDENT DOIT-IL M'ADRESSER UNE OFFRE D'INDEMNISATION ?
Corrélativement à l'obligation de souscrire une assurance pour les dommages susceptibles d'être causés par le véhicule (article L. 200-1 du Code des Assurances), la Loi BADINTER impose à la compagnie d'assurance du véhicule impliqué de faire une offre indemnitaire à victime dans des délais fixés par la Loi (L. 211-9 du Code des Assurances) :
L'offre dans intervenir dans le délai le plus favorable à la victime :
- Soit 3 mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée
- Soit 8 mois à compter de l'accident
Si l'assurance n'a pas été informée de la consolidation de la victime dans un délai de 3 mois après la survenance de l'accident, il peut former une offre provisionnelle.
Pour savoir si l'offre d'indemnisation d'une compagnie d'assurance peut être acceptée, faites-vous conseiller par l'avocat de votre choix.
Une offre définitive devra être formée dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l'assureur aura été informé de la consolidation.
A défaut de respecter ces délais, le montant de l'indemnisation est majorée d'un intérêt fixé à hauteur du double de l'intérêt légal (article L. 211-13 Code des Assurances)
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QUE FAIRE SI L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EST INCONNU, SI LE VEHICULE N'EST PAS ASSURE, OU SI VOUS AVEZ PERCUTE UN ANIMAL SAUVAGE ?
Si, à l'aide de l'enquête de police ou de gendarmerie, ou à défaut de tout autre démontrer vous avocat peut démontrer l'existence d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile, vous pourrez solliciter une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Il n'est donc pas nécessaire de connaître avec certitude l'identité du conducteur, ni d'avoir identifié avec précision le véhicule.
Vous pourrez également être indemnisé par le FGAO si le véhicule impliqué n'est pas assuré.
Enfin, si vous êtes assuré « au tiers » (c'est à dire uniquement pour les dégâts que vous êtes susceptible de causer) si l'accident a été causé par un animal sauvage.
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UN PROCES EST-IL OBLIGATOIRE ?
Si les modalités d'une indemnisation amiable ou à l'issue d'un procès bien évidemment différentes, l'objet de la discussion est identique : l'indemnisation complète et juste de l'ensemble des préjudices subis.
Au regard de la complexité technique des différentes étapes de ce chemin qui peut parfois être long, l'accompagnement du blessé par un avocat est indispensable pour de nombreuses raisons.
Parce que l'assureur est tenu de formuler une offre indemnitaire, éventuellement provisoire en cas d'absence de consolidation, le processus d'indemnisation dans un cadre amiable peu éventuellement être envisagé.
Cela suppose néanmoins :
- Une offre indemnitaire acceptable
- L'organisation rapide d'une expertise médicale lorsque celle-ci apparaît indispensable.
A défaut d'une valorisation sérieuse du préjudice ou lorsqu'une expertise amiable tarde à s'organiser une procédure devant un Tribunal peut alors s'envisager.
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UN PROCES DEVANT QUELLE JURIDICTION ?
La bonne réponse a cette question restera inévitablement « ça dépend », et seul un avocat pourra vous conseiller efficacement sur les choix les plus pertinents :
Selon les cas :
- Une constitution de partie civile devant une juridiction pénale pourra présenter quelques avantages.
- Une assignation devant une juridiction civile sera beaucoup plus efficace.
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UN PROCES CONTRE QUI ?
Pas de surprise à cette question aussi la réponse sera inévitablement « ça dépend », tant les possibilités sont nombreuses. Un avocat pourra vous conseiller.
En tout état de cause, la procédure qui sera engagée devra mettre en cause la Caisse de Sécurité Sociale du blessé, qu'il soit victime d'une agression ou d'un accident de la voie publique, conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Cette mise en cause peut être réalisée par Lettre Recommandée avec avis de Réception. Il s'agit d'une obligation légale permet aux tiers payeurs de recouvrer leurs débours selon des modalités bien précises qui pourront vous être expliquées par votre avocat.
Enfin, une action, amiable ou contentieuse, peut même être engagée contre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) lorsque :
- Le véhicule impliqué n'a pas été identifié
- Le véhicule impliqué n'est pas assuré
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L'EXPERTISE MEDICALE
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COMMENT OBTENIR UNE EXPERTISE MEDICALE ?
L'indemnisation du préjudice corporel passe très souvent par une évaluation de l'état médical du blessé, que celui-ci ait été victime d'une agression ou d'un accident.
Cette évaluation est réalisée par un médecin expert, qui peut être soit un médecin généraliste, soit un médecin spécialiste selon la particularité des préjudices à évaluer.
- Dans un cadre amiable, et en particulier dans le cas d'un accident de la voie publique, celui-ci peut être missionné par une compagnie d'assurance.
- Dans un cadre contentieux, l'expert médical est désigné une juridiction. On parle alors d'expert judiciaire.
La mission de l'expert est préalablement définie avant les opérations d'expertise. Celui-ci devra répondre à l'ensemble des questions techniques qui lui sont posées, mais il lui est interdit de donner un avis sur des points qui n'apparaîtraient pas dans la mission d'expertise.
Bien entendu, le blessé comme le mis en cause peut être accompagné par son avocat et le cas échéant par son propre expert.
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COMMENT SE DEROULE UNE EXPERTISE MEDICALE ?
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Eléments de contexte
L'expertise médicale repose tout d'abord sur l'analyse de documents.
Des documents médicaux afin de préciser la nature de blessures, la durée et la nature des soins, l'évolution de l'état médical.
Il est donc indispensable de solliciter au préalable une copie du dossier médical en cas d'hospitalisation et de l'ensemble des documents liés aux soins postérieurs (soins infirmiers, suivi psychologique, rendez-vous de contrôle, …) comme aux frais engagés (fauteuil roulant, frais d'adaptation du véhicule, ... dont il conviendra de conserver les factures.
Des documents sur la situation du blessé tant sur le plan professionnel (arrêts de travail, changement de poste ou d'affectation, perte de primes, réorientation professionnelle....) que sur un plan purement personnel (activités sportives ou artistiques, …).
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Examen médical :
A la suite d'une discussion menée par l'expert portant sur les conditions de l'accident et ses conséquences, celui-ci procédera à l'examen médical du blessé.
Cet examen se fait en présence de médecins (expert, médecins des compagnie d'assurance, ...) lors de l'expertise (d'où l'intérêt pour le blessé de se faire accompagner par son propre expert). Le blessé peut bien entendu se faire accompagner par son avocat.
L'évaluation de votre préjudice repose sur un barème. Dans le cadre d'un accident de la circulation ou d'une agression, il s'agira du « Barème du Concours Médical », mais d'autres barèmes peuvent être utilisés notamment si le préjudice peut s'analyser en un accident du travail.
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QUELS SONT LES PRINCIPES D'EVALUATION MEDICALE DU DOMMAGE ?
L'examen médical a pour objet l'évaluation médicale des préjudices subis par le blessé. Afin de garantir une homogénéité des évaluations médicales, les postes de préjudices sont appréciés au regard de la « Nomenclature DINTILHAC »
Les conclusions médicales peuvent être :
- Définitives, auquel cas l'avocat pourra passer à la phase de valorisation de votre préjudice
- Provisoires, notamment lorsque l'état médical du blessé est toujours évolutif. On parle alors d'absence de consolidation et cela suppose l'organisation d'une nouvelle expertise médicale quelques mois plus tard.
Attention, la consolidation n'est pas nécessairement synonyme de guérison. Il s'agit de la date à compter de laquelle l'état médical n'est plus considéré comme évolutif. Il ne dépend pas du choix du blessé et n'interdit pas un nouvel examen du dossier en cas d'aggravation à venir de l'état de santé , y compris en raison de soins qui ont pour objet de limiter l'état séquellaire
A l'issue de l'expertise, l'expert rendra un rapport dans lequel il aura évalué l'existence et l'intensité des préjudices dont vous souffrez.
Cette évaluation médicale dépend bien évidemment des conséquences médicales comme professionnelles pour le blessé, mais aussi de son âge, de son sexe, d'une situation médicale préexistante, …
L'évaluation d'un préjudice corporel... c'est comme inspecter les tiroirs d'une armoire normande et en décrire le contenu, qui sera différent pour chacun d'entre nous.
Tant lors de la phase d'expertise que lors de l'explication des conclusions retenues dans son rapport par l'expert votre avocat est là pour vous accompagner.
Dans le langage courant, certains expressions semblent similaires. Pourtant elle recouvrent parfois des réalités juridiques profondément diverses, qui nécessitent une analyse technique par un professionnel :
- Le préjudice moral est une composante des souffrances endurées.
Pour la même raison, un avocat sera indispensable pour assurer la cohérence de l'indemnisation globale à laquelle vous pouvez prétendre :
La problématique des modalités multiples d'indemnisation est parfois complexe. Il n'est pas opportun d'essayer de faire les choses par vous même en vous aidant d'une intelligence artificielle...
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ASPECTS FINANCIERS DE LA PROCEDURE
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COMMENT VALORISER LES PREJUDICES CONSTATES PAR L'EXPERT ?
La Loi n'impose la représentation par avocat que dans le cadre d'une procédure civile devant le Tribunal Judiciaire, lorsque l'évaluation du préjudice est supérieure à 10.000 €.
Cette valorisation est un processus technique, qui nécessite des compétences précises. C'est notamment le rôle de l'avocat de « convertir » l'évaluation médicale du rapport d'expertise en demandes indemnitaires, tout en y incluant le cas échéant de préjudices patrimoniaux qui concernent notamment les impacts professionnels subis par le blessé, en fonction de la situation personnelle de celui-ci.
Le préjudice personnel du blessé :
Tout comme l'évaluation médicale, la valorisation par l'avocat n'est pas « mécanique ». Elle repose sur votre situation personnelle et ses nombreux paramètres liés à l'âge, au sexe, à l'emploi, aux loisirs et doit permettre l'indemnisation intégrale de votre préjudice. Des préjudices spécifiques comme l'aménagement de votre véhicule peuvent être envisagés.
En cas de blessures identiques pour deux personnes, les valorisations financières des indemnisations auxquelles elles peuvent prétendre peuvent fortement différer.
Contrairement à ce que l'on peut imaginer, il n'existe par de barème pour la valorisation financière du préjudice subi.
Votre avocat s'appuiera sur une analyse de la jurisprudence. La compilation de décisions de justice antérieures qui auront permis de préciser les indemnisations accordées aux victimes qui ont subi des blessures équivalentes pour calculer les sommes auxquelles vous pourrez prétendre, sans oublier de prendre en compte les particularités éventuelles de votre situation.
Le préjudice des proches :
Le préjudice personnel de vos proches (également appelés « victimes par ricochet lorsqu'il n'ont pas été blessé lors de l'agression ou de l'accident de la route) pourra également être valorisé par l'avocat, notamment pour le calcul du préjudice économique.
L'indemnisation du préjudice personnel ne nécessite pas nécessairement un lien juridique avec le blessé, la jurisprudence ayant une analyse « moderne » de la notion de famille.
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COMMENT CALCULER LE COÛT DE LA PROCEDURE ?
Le coût de l'expertise
En cas d'expertise amiable organisée à la suite d'un accident de voiture, le coût de l'expertise sera pris en charge par votre compagnie d'assurance ou celle du véhicule impliqué.
En cas d'expertise ordonnée par une juridiction, les situations peuvent être très différentes :
- S'il s'agit d'une expertise ordonnée par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ou si vous êtes bénéficiaire d'une décision d'aide juridictionnelle, le coût de l'expertise sera effectué aux frais du Trésor Public
- A défaut, les juridictions ordonnent généralement que le coût de l'expertise soit avancé par la victime.
Si toutefois vous bénéficiez d'un contrat d'assurance au titre de la protection juridique pour permettre la prise en charge de la consignation ordonnée par le juge ou faire l'objet d'un remboursement par votre compagnie.
En outre, votre contrat d'assurance protection juridique pourra également permettre de vous faire assister par un médecin lors de l'expertise.
A l'issue de la procédure, les frais d'expertise sont mis à la charge définitive de celui qui perd de le procès, ce qui entraîne généralement un remboursement des sommes avancées par la victime.
Le coût des honoraires de l'avocat
Les honoraires de l'avocat, contrairement à d'autres professions libérales qui sont réglementées (notamment les Notaires ou les Commissaires de Justice pour lesquels le coût est tarifé), sont fixés librement avec le client.
La fixation de la rémunération de l'avocat fera l'objet d'une convention d'honoraires qui précisera la mission confiée au Cabinet tout comme les modalités de calcul et de règlement des honoraires. Lien : Article « Honoraires » en cours de publication.
Par ailleurs, les honoraires de l'avocat peuvent également être pris en charge en tout ou partie par votre contrat d'assurance protection juridique.
De même, la juridiction (qu'elle soit civile ou pénale), mettra à la charge celui qui perdra le procès une somme destinée compenser les honoraires que vous aurez exposés, ce qui permet de réduire un éventuel « reste à charge » au titre des honoraires.
S'agissant de ces sommes (appelées frais irrépétibles) on notera que :
- L'avocat peut justifier la demande de son client par la production de factures d'honoraires
- Les sommes ainsi perçues n'ont pas nécessairement vocation à être restituée à votre compagnie d'assurance si celle-ci à pris en charge une partie des honoraires de l'avocat
En tout état de cause, si des sommes restent à votre charge au titre des honoraires de l'avocat, le montant de celles-ci constitue un petit investissement au regard des indemnisations auxquelles vous pouvez prétendre.